Inaptitude : rappel du périmètre de recherche de reclassement
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.