Loi partage de la valeur : chronique d’une mort annoncée
Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025. En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
