Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable
A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un redressement d’un montant de 1 224 800 euros par l’URSSAF Rhône Alpes pour la période 2010 à 2012.
