SONT ILLICITES LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION D’UNE RÉMUNÉRATION VARIABLE QUI NE DÉPENDENT QUE DE LA SEULE VOLONTÉ DE L’EMPLOYEUR
Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-27.448), la Cour de cassation a jugé illicites les modalités de fixation de la rémunération variable qui ne dépendaient que de la seule volonté de l’employeur. Un salarié avait été engagé le 4 janvier 2008 par une société, d’abord en qualité d’expert […]
