L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.
Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP
En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.
Représentativité des organisations syndicales : la CFDT confirme sa première place dans le privé, la CGT recule encore
La CFDT confirme sa première place, suivie de la CGT et de Force ouvrière. Viennent ensuite la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et Solidaires mais cette stabilité au regard des résultats de 2017, masque une diversité de dynamiques qui, progressivement, modifient le paysage syndical, sans que se dégage pour autant un front réformiste ou contestataire.
