LE MINISTERE DU TRAVAIL A APPORTE DANS UNE Q/R DU 15 JUILLET 2020 DES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ISSUE DES ORDONNANCES MACRON
Le Ministère du travail a publié, le 15 juillet 2020, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a en effet modifié les règles relatives à la motivation de la lettre […]
La rédaction des accords collectifs : un exercice de style
Les ordonnances Macron ont rénové la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée. Le développement de la négociation d’entreprise devrait être exponentiel : il s’inscrit en effet dans la ligne d’une maturation déjà ancienne, notamment incarnée par l’ordonnancement antérieur de certaines dispositions du Code […]
BAREME MACRON : SAISINE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVIS
La question de la conventionnalité du barème Macron va être examinée par la Cour de cassation. En effet, le 10 avril 2019, dans le cadre d’un contentieux de requalification de CDD en CDI, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa […]
Bientôt un arrêt de la Cour d’appel relatif au barème Macron
Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété […]
Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]
Protégé : RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
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ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET FORFAITS JOURS : quelles incidences pour les salariés ?
Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail individuel y compris dans un sens défavorable au salarié. Or, à l’occasion de la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de […]
Protégé : La négociation collective dans les entreprises sans délégués syndicaux
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Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron
VOS ANALYSES Droit social Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron ❚❚Propos recueillis par Magali Fabre Il ne faut pas manquer l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour négocier ou renégocier des accords collectifs soutenant la bonne marche de l’entreprise et sa performance, tel est le conseil aux […]
