Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH ou interjeter appel pour ce dernier doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul mais ne porte pas d’atteinte a une liberté fondamentale
L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture.
