QUELLE FRONTIÈRE ENTRE HARCÈLEMENT SEXUEL ET SÉDUCTION ENTRE SALARIES ?
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » à l’égard […]
BARÈME MACRON : La Cour d’appel de Paris semble confirmer
Une controverse depuis plusieurs mois Plusieurs conseils de prud’hommes ont remis en cause l’application du barème Macron estimant qu’il n’est pas conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne lesquels prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre […]
Protégé : RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
GARANTIE DE REMUNERATION
La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la notion d’avantages individuels acquis née des lois Auroux en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs. La jurisprudence passée n’avait pas pour autant permis de clarifier leur contour et rendait souvent nécessaire une analyse au cas par cas. La […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL : Volet chômage et emploi
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6septembre 2018. Sauf mentions expresses, les mesures s’appliquent à compter du 1erjanvier 2019, sous réserve pour certaines de la parution des décrets. Chômage A partir du 1er janvier 2019, pourront prétendre à l’assurance chômage les personnes aptes […]
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DIGITALES : les dispositions censurées
Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales. Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants. La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré dans […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : l’obligation d’emploi va changer
Sur la déclaration relative aux travailleurs handicapés Quel que soit votre effectif, vous allez devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour vous dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, cette déclaration ne concernait que les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (entreprises de 20 salariés et plus). Les modalités déclaratives […]
RAPPROCHEMENT DES BRANCHES PROFESSIONNELLES : GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT
Au regard de l’étendue du projet que constitue la réduction du nombre de branches au plus à 200 à brève échéance, aucune organisation professionnelle d’employeurs ne peut se considérer comme étrangère à ce sujet. Que la branche soit forte ou faible en termes d’effectifs (d’entreprises et de salariés) ou en termes de vitalité de la […]
BDES : les changements apportés par la réforme du code du travail
BDES : Les changements apportés par la réforme du Code du travail Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié. L’ordonnance réformant […]
Actualisation sociale – axe 1 : les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 1 : Les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs Négocier et conclure des accords collectifs de durée du travail est, comme dans les autres domaines, une prérogative réservée aux syndicats représentatifs qui l’exercent en principe par l’intermédiaire du délégué […]
Actualisation sociale – axe 2 : visite médicale et droit de l’inaptitude
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 2 : Visite médicale et droit de l’inaptitude Alléger les obligations pesant sur les employeurs en matière de santé au travail, voici l’une des ambitions de la loi dite « Travail » et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre […]
Actualisation sociale – axe 3 : rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomry
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 3 : Rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomri La loi « Travail » du 8 août 2016 apporte quelques modifications en matière de congés payés qui consistent parfois en des évolutions […]
Actualisation sociale – axe 4 : le fait religieux dans les entreprises privées
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 4 : Le fait religieux dans les entreprises privées Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. Certains éclaircissements juridiques sont nécessaires. Cette présentation […]
Actualité sociale – axe 5 : le licenciement économique
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 5 : Le licenciement économique La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles relatives aux licenciements économiques. Depuis, la jurisprudence a précisé les évolutions apportées. Sans reprendre l’ensemble du droit […]
Actualité sociale – axe 6 : institutions représentatives du personnel
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 6 : Institutions Représentatives du Personnel Avant la loi du 17 août 2015 (L. no 2015-994), il existait 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui généraient certaines critiques. Elles généraient en effet des obligations trop nombreuses […]
Flexibilité dans l’entreprise : les apports de la loi travail
La Loi El Khomri a réformé, dans de nombreux domaines la faculté de déroger à la loi. Retour sur les impacts en matière de durée de travail et sur la notion d’avantages individuels acquis en compagnie de Maitre Pascal Petrel, avocat au barreau de Paris. Interview réalisée pour la magazine « C’est à vous », Avril 2017. […]
Loi El Khomri – Rôle des branches / Négociation collective
LOI EL KHOMRI ROLE DES BRANCHES / NEGOCIATION COLLECTIVE La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a réformé en profondeur un certain nombre de règles et, notamment, les règles de la négociation collective. L’un des principaux apports […]
Développement de la négociation collective d’entreprise
NOTE DE SYNTHESE * * * * * * * * * LA NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUES SYNDICAUX BRANCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES Avant la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, la capacité de négociation confiée aux représentants élus du personnel ou aux salariés mandatés était donnée à titre expérimental ou […]
