Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Suite à la loi Santé entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.
Loi santé : projet de décrets
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.
Loi santé du 2 août 2021 : changements au 31 mars 2022
La loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel. Une synthèse des principales mesures en trois volets qui, sauf exception, entreront en vigueur le 31 mars 2022
