Licenciement travailleur étranger

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 novembre 2022 est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne justifie pas un licenciement pour faute grave.

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal