La restructuration des branches professionnelles à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
