Lettre d’observations régulière ou irrégulière : c’est à l’URSSAF de le prouver
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.
Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle
Dans un arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation de la procédure de contrôle alors qu’elle a relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise (Cass. 2e civ. 24 juin 2021 nos 20-10.136 et 20-10.139).
LETTRE D’OBSERVATIONS URSSAF : les redressements doivent être motivés
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 janvier 2021, n° 18/03556 a précisé que « s’il apparaît, dès lors, que les seules indications fournies dans la lettre d’observations ne permettaient pas à la Société X de disposer des éléments de calcul retenus par l’inspecteur de recouvrement pour procéder au chiffrage de redressement. Il s’en […]
Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observations de l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année. Elle ne peut pas seulement rappeler le montant global des cotisations et contributions dues par […]
Quelles sont les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 ?
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF. Retour à plus de pragmatisme en matière de détermination de la période contradictoire Le délai de prescription […]
