Jeux olympiques et paralympiques : publication par le Ministère de différents supports
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, le droit des personnes en situation de handicap, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations, etc.
Chaleur : le ministère du travail publie ses recommandations
Tout d’abord, il faut prePrendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
M-1 avant la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2022
D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
La délicate question du respect du contradictoire devant l’inspection du travail et la protection des témoins
Le principe du contradictoire implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’Inspecteur du travail de cette obligation.
Comment l’Inspection du travail contrôlera le respect par l’employeur de l’obligation de prévention de la santé/sécurité des salariés dans le contexte actuel lié au variant Omicron ? Comment anticiper et préparer un éventuel contrôle ?
Le Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 (JORF du 18) nous donne des indications. Pour mémoire, ce décret a fixé des dispositions en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.
L’inspection du travail peut agir à l’égard d’un employeur qui impose illégalement un pass sanitaire à ses salariés
L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé. C’est ce que précise un questions-réponses du ministère du travail en date du 1er septembre à destination des agents de contrôle, que nous avons pu consulter.
Contrôle des inspections du travail dans les 19 départements confinés
La nouvelle version du 23 mars du le protocole sanitaire en entreprise permet un meilleur contrôle du déploiement du télétravail, dans les 19 départements mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont « invités » à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Tensions au sein de l’inspection du travail
L’activité des inspections du travail a été affectée par l’épidémie. Dans des instructions des 17 et 30 mars 2020, la DGT énonçait les axes d’intervention des agents pendant la crise, en indiquant qu’ils devaient contribuer à la diffusion d’informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de […]
COVID-19 : précisions du Ministère sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Une note du Ministère mise à jour le 9 avril 2020 précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise […]
INSPECTION DU TRAVAIL : adaptation des modalités d’intervention par note interne de la DGT
Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la direction générale du Travail (DGT) multiplie les démarches et les menaces pour tenter de limiter les interventions qui empêcheraient la poursuite des activités économiques. Le recadrage a pris la forme d’une note interne adressée aux inspecteurs du travail et à leurs supérieurs hiérarchiques, le 30 mars, dans […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation […]
Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique. Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code […]
PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX PROCEDURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS MINEURS
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le […]
LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
TELETRAVAIL ET POSSIBLE HARCELEMENT
Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été […]
REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur
A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]
