Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité compensatrice due au titre du préavis
La rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14, al. 1).
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
