Règlementation sur l’inaptitude professionnelle
L’employeur doit appliquer, dès lors qu’il a connaissance, au moins partiellement, de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie au moment du licenciement, les dispositions spécifiques en cas de licenciement lorsque l’inaptitude du salarié a une origine professionnelle, ce qui inclut le doublement de l’indemnité légale de licenciement et le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité compensatrice due au titre du préavis
La rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14, al. 1).
