Inaptitude : visites médicales
Un arrêté publié au JO du 10 octobre met à jour les modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail
Inaptitude : rappel du périmètre de recherche de reclassement
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
Inaptitude et périmètre du reclassement
La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 8 février 2023 (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-11356). Dans cette affaire, la salariée travaillait comme employée polyvalente de restaurant pour le compte d’un comité social et économique (CSE).
Proposition de reclassement du salarié inapte : prise en compte des préconisations du Médecin du travail même lorsqu’il propose un poste créé lors du reclassement
Lorsque l’employeur propose au salarié déclaré inapte un poste nouvellement créé pendant la procédure de reclassement, il ne peut s’affranchir des règles relatives à la prise en compte des préconisations du médecin du travail. En l’espèce, un employeur a proposé à un salarié déclaré inapte un nouveau poste d’assistant administratif, créé pour les besoins du reclassement.
Inaptitude : le Médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié en arrêt de travail
Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue valider le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à un poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du salarié était suspendu.
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin, et donc d’une importance particulière, concernant l’inaptitude.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Inaptitude et reclassement
L’arrêt mentionné est aussi intéressant en ce que la Cour de cassation semble confirmer que l’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il ne propose au salarié qu’un seul poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du Travail.
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
NOUVEAU QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS CONTRE L’AVIS D’INAPTITUDE
Un nouveau questions/réponses du ministère du travail sur la question du recours contre un avis d’inaptitude délivré par le Médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-7). https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
APPRENTISSAGE : Pas d’obligation de reclassement du salarié inapte
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. En outre, dès lors que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur n’était pas tenu au paiement des salaires. Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 18-10.618
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MATIERE D’INAPTITUDE AVANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engagement de la procédure de licenciement. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 avril 2019, […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
