Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?
Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Le Ministère du travail demande l’accélération de l’homologation des ruptures conventionnelles suspendues
Dans l’instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d’homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020. Il convient de rappeler qu’un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles. L’instruction précise ainsi que « compte tenu des circonstances exceptionnelles, et […]
