Enquêtes internes

Les enquêtes menées par les entreprises suite à des dénonciations de harcèlement moral ou sexuel sont un enjeu majeur. Comment la mener ? Qui interroger ? Quelle valeur probatoire en cas de sanction de la personne accusée ?

Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription

Une salariée placée, à compter du 7 avril 2009, en arrêt maladie, a, le 9 octobre 2009, été déclarée inapte définitivement à son poste par le médecin du travail, puis le 17 novembre 2009, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Harcèlement moral dénoncé : obligation d’enquêter

Réagir de façon adéquate à la dénonciation, quelle qu’en soit la forme : écrite, verbale, etc., d’une situation de harcèlement moral, c’est d’abord, pour l’employeur, œuvrer dans l’intérêt de son entreprise mais c’est aussi une obligation légale. Celui-ci est, en effet, juridiquement tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la […]

POINT SUR LES DERNIERS ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT MORAL

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail). Le […]

HARCELEMENT MORAL : Quelle sont les règles de prescription?

La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». C’est donc une infraction continue. Aussi, pour calculer le délai de prescription, il faut donc se placer à la date du dernier acte reproché, c’est-à-dire […]

Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément

Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]

RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal