Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-20.098, considère que, puisque le contrat de travail prévoyait l’application « d’un forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (journée de solidarité incluse) et 182 heures mensuelles », le salarié n’avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours. Il convient […]
