Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?
La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793)
FAUTE INEXCUSABLE : Absence de détention par la CPAM d’un droit à remboursement contre l’employeur
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 461 du Code de Procédure Civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par […]
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la Caisse
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de […]
