ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique peut constituer une solution simple et pratique de déroulement des opérations électorales (vote à distance, décompte automatique et sécurisé des voix et résultats…). Néanmoins et jusqu’à présent, la mise en place d’un tel système de vote était subordonnée à l’existence préalable d’un accord collectif d’entreprise le prévoyant, extrêmement difficile à obtenir en […]
VOTE ELECTRONIQUE : Identifiant et mot de passe peuvent être transmis par lettre simple
Depuis 2004, la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les […]
Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Vote électronique – Accès suspendu temporairement – Annulation des élections en cas d’irrégularité déterminante dans la représentativité syndicale
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Protégé : Licenciement – Notification par SMS – Procédure irrégulière – Rétractation de l’employeur – Nouvelle procédure – Absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié
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DECRYPTAGE JURIDIQUE DU CYBER-HARCELEMENT ET DES RAIDS NUMERIQUES OU HARCELEMENT EN MEUTE
De nombreuses affaires ont éclaté ces dernières années concernant la notion de harcèlement : le mouvement #metoo, le hashtag #balancetonporc concernant le harcèlement sexuel, les nombreuses dénonciations de harcèlement dans le milieu professionnel, les nombreuses dénonciations du harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, ce sont les accusations de Cyber-harcèlement commis par les membres du groupe « la Ligue […]
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES SALARIES
Ces nouvelles obligations, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par la Loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, (bientôt modifiée par un projet de loi actuellement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel), portent notamment sur la protection des données des salariés et à l’information de ces derniers sur les traitements effectués dans l’entreprise. […]
Protégé : Sanction record de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL : Les enseignements à en tirer
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VIDEOSURVEILLANCE : rappel des obligations en la matière
A l’occasion de la mise en demeure de l’association « 42 » qui, en 2013, a créé l’école « 42 », établissement ayant vocation à former des étudiants dans le domaine de l’informatique, la CNIL a rappelé les critères de conformité de la mise en place de système de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. La CNIL a […]
DECRYPTAGE DE LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Comme la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés l’avait prévu, celle-ci a été entièrement réécrite dans un court délai pour une meilleure clarté et une simplicité de mise en œuvre. Ainsi, l’ordonnance du 12 décembre 2018 vient modifier et réorganiser la loi Informatique et Libertés, suite à l’entrée en application […]
Protégé : Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié…, sauf…
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VIDEOSURVEILLANCE : rappel sur les règles de preuve
Selon la CNIL, l’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance peut se justifier pour assurer la sécurité des biens et des personnes pour autant que le respect de la vie privée des salariés soit assuré. En conséquence, l’employeur doit non seulement respecter la règle de proportionnalité, mais également en informer le comité social […]
SMARTPHONE ET GEOLOCALISATION : un dispositif sous haute surveillance de la CNIL
Aujourd’hui, la possession d’un smartphone par une large partie de la population a permis aux magasins et marques de développer de nouveaux moyens de parvenir jusqu’au consommateur. Aux dépends du RGPD ? La mesure de fréquentation d’un lieu Dans un premier temps, c’est uniquement grâce à l’analyse et la cartographie des flux et de la […]
RGPD : comment évaluer et contrer un traitement à risque élevé ?
Le RGPD introduit la notion de « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » comme contrepoids aux projets et traitements mis en œuvre et imaginés par les responsables de traitement. Cette notion intervient dans le devoir des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, de mettre en œuvre, a priori, des traitements conformes […]
Protégé : Licenciement – Injures postées sur Facebook à l’encontre de l’employeur – Groupe fermé de 14 personnes – Faute grave – Cause réelle et sérieuse – Sphère privée
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BLOCKCHAIN ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Considérée par certains comme une « deuxième révolution numérique » et promise à un bel avenir, la blockchain se développe dans plusieurs secteurs y compris celui de la banque, de l’assurance, de l’industrie pharmaceutique, de la santé ou encore de l’immobilier. La technologie de la blockchain a d’ailleurs déjà été prise en compte par le législateur. En […]
RGPD : la CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site Internet »
Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande […]
RGPD : 5 points clés pour réussir sa mise en conformité
Dans le cadre de la mise en conformité du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), voici les 5 points clés pour vous mettre en conformité. 1. La tenue d’un registre d’activités de traitement Avec le RPGD, chaque donnée personnelle traitée doit être recensée au sein d’un registre des traitements. Que doit contenir ce […]
RGPD : géolocalisation et marketing
Le 19 Juillet 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO pour avoir collecté et traité des données de géolocalisation issues des smartphones de leurs utilisateurs sans obtenir leur « consentement » au sens du RGPD et de la loi Informatique et Liberté, et pour non-respect des durées de conservation. Ayant conclu des […]
LETTRE RECOMMANDEE : Notification électronique désormais possible
Un décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d’application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 93, JO du 8). Le décret, qui abroge un précédent décret (D. n° 2011-144 du 2 février 2011), précise les conditions d’application visant à garantir […]
