Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Entrée en vigueur d’une mesure prévue par la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Écart de représentation hommes/femmes dans les postes de direction : déclarations
Pour favoriser l’égalité économique et professionnelle, la loi dite « Rixain » n° 2021-1771 du 24 décembre 2021 a instauré un nouvel objectif en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : Assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Le décret relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été publié
Le texte précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
PLUS QU’UN MOIS AVANT LA PUBLICATION DE L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE 2021 POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS
Créé en 2018, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il s’agit d’une obligation légale. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Des outils […]
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener
Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]
INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : Entreprises d’au moins 250 salariés, il convient d’agir avant le 1er septembre
A la rentrée, une nouvelle vague d’entreprise va être soumise à l’obligation de mesurer les écarts de rémunération femmes-hommes et de publier l’index de résultats. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère car les contrôles vont être nombreux. Agir avant le 1er septembre si vous avez au moins 250 salariés Chaque […]
NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]
Protégé : Décret n° 2019-382 du 29 avril portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]
LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : Projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle
Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été […]
L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]
Protégé : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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Protégé : PUBLICATION DE LA NOTE DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : Le compte à rebours est lancé
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Protégé : Calcul de l’index de l’égalité : Publication d’un questions/réponses
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Protégé : Mesure des écarts de rémunération F/H dans les entreprises de plus de 250 salariés : le tableur est disponible
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SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : UNE PREMIERE INSTRUCTION EST DIFFUSEE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur […]
Protégé : NOUVELLE MESURE DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : QUEL CALENDRIER ?
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EGALITE HOMMES/FEMMES : MISE EN PLACE DE L’INDEX EGALITE
Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes. L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé […]
L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
PRESENTATION DE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Muriel PENICAUD, Ministère du travail et Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté jeudi 22 novembre 2018 aux partenaires sociaux l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes afin que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » […]
L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL
Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Elargissement de la définition du harcèlement sexuel L’article 222-33 du Code pénal définit désormais le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison […]
L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-il compatible avec le principe d’égalité ?
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]
Protégé : COMPATIBILITE D’UN NOUVEAU BAREME CONVENTIONNEL AVEC LE PRINCIPE D’EGALITE ?
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PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE : le cas des sociétés françaises implantées à l’étranger
La participation est obligatoire au sein des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu’une entreprise a une dimension internationale, et en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’application de cette règle soulève la question d’une part du décompte de l’effectif et, d’autre part, […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
PARITE ET ALTERNANCE SONT LES SECRETS D’UNE LISTE DE CANDIDATS REUSSIE
Les dispositions des articles L. 2314-30 et suivant du code du travail introduites par la loi Rebsamen, applicables depuis le 1er janvier 2017, visent à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions nouvelles ont été validées par le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
Actualité sociale – axe 7 : égalité professionnelle et discrimination
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 7 : Égalité professionnelle et discrimination De nombreuses dispositions nouvelles apportent des modifications et de nouveaux droits en matière de lutte contre les discriminations. L’égalité professionnelle a, elle aussi, été au cœur de débats jurisprudentiels. Ce document recense les […]
