Nouvelle ordonnance : meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
DEPOT D’UNE PROPOSITION DE LOI VISANT A FAVORISER L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, les députés de la majorité ont déposé, le 8 mars 2021, une proposition de loi visant à accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel. Cette proposition de loi prévoit notamment des mesures pour favoriser l’accès des femmes aux postes à forte responsabilité […]
