BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
Le Ministère du travail apporte quelques précisions sur les ordonnances Covid-19 à venir
Lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars, le Ministère du travail a apporté quelques précisions sur les ordonnances qui vont venir modifier le Code du travail pendant la période de la crise du Covid-19 et notamment les critères d’éligibilité des entreprises à l’activité partielle. Après la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie […]
Lancement du Code du travail numérique
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. L’ouverture officielle du site a eu lieu le 16 janvier 2020. Ce code du travail numérique offre différents services en ligne (moteur de recherche avec des mots-clés, questions-réponses, fiches pratiques et thématiques, […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait est régi par les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail, indissociable du droit d’alerte prévu par les mêmes dispositions. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs et mettre fin aux situations dangereuses. Le corollaire de cette obligation de sécurité est que le salarié peut se retirer […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs qui n’ont pas été remis en cause par les ordonnances Macron. Le principe : un accord à durée déterminée […]
QUELLES MESURES POUR ANTICIPER ET GÉRER LA GRÈVE DANS LES TRANSPORTS DU 5 DÉCEMBRE ?
Le mouvement de grève reconductible dans les transports en Île-de-France lancé par divers syndicats de la SNCF et de la RATP pour se transformer en grève générale pour le jeudi 5 décembre va impacter les entreprises, notamment les déplacements des salariés. Comment prévoir, anticiper et gérer cet événement ? Quels sont les droits et devoirs […]
BARÈME MACRON : Une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !
Une conformité au droit européen pour la cour d’appel… L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause le barème Macron c’est qu’il n’est pas conforme au droit européen. Plus particulièrement à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne, lesquels prévoient que […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX PROCEDURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS MINEURS
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le […]
ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail : Dispositions relatives à la transparence des rémunérations Dispositions relatives aux administrateurs salariés Instauration d’un socle de règles […]
ANNULATION DE DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 2016 RELATIF A LA PROCEDURE PRUD’HOMALE
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n°401681 et s.), le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a annulé certaines dispositions de ce décret et apporté des précisions à […]
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : La loi El Khomri censurée par le Comité Européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne (ratifiée par la France en 1999) par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Saisi par la CGT en 2017, il a récemment rendu un rapport relatif à un […]
