Rupture conventionnelle collective : le traitement fiscal et social en 2022
Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit : aux indemnités de rupture prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement,
à des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
