REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]
Protégé : DROIT D’OPTION DU MIS A DISPOSITION : Conséquence sur son éligibilité au CSE de la société d’origine
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : PUBLICATION DE LA NOTE DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : Le compte à rebours est lancé
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi
Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]
Protégé : MISE EN PLACE DU CSE : Les trois points à connaître pour inviter les syndicats à la négociation du PAP
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
UN SALARIE NE PEUT CUMULER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CSE AVEC CELLES DE REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE CELUI-CI
Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE) constitue un obstacle à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie la place du membre suppléant au CSE en ce qu’il prive celui-ci de […]
Protégé : PASSAGE AU CSE : gare à la disparition des anciennes dispositions conventionnelles !
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
LIMITATION DES MANDATS DANS LE CADRE DU CSE : précision sur la dérogation
C’est l’une des grandes nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux […]
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
LE CONSEIL D’ENTREPRISE : quels objectifs ?
Le Conseil d’entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d’entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux éventuellement désignés dans l’entreprise, accroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise, consolider la légitimité des décisions prises par l’employeur. Le législateur a ainsi souhaité faire du CSE […]
Protégé : MISE EN PLACE D’UN CSE : Les nouvelles règles pour délimiter l’établissement distinct ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : DU BON MOMENT POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE SUR L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DU CE/CSE
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation
Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]
Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au CSE, ou d’un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 1321-2 du […]
Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical
Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel: Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code du […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Pas d’acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral
Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative. La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des […]
CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire. […]
CALCUL DU BUDGET DU CE
1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]
CSE : Questions-Réponses
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]
Le Comité Social et Économique
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand allez-vous devoir le mettre en place dans votre entreprise ? En quoi ça consiste ? Le […]
