Négociation IRP : une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises d’au moins 300 salariés devrait être créée
Elle aurait lieu tous les trois ans, sauf accord prévoyant une périodicité différente, et porterait sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail » des salariés seniors.
Statut collectif : le CSE peut avoir qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d’action la nullité d’un accord collectif aux motifs que cet accord viole ses droits propres.
Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : aucune information à faire ni au CSE, ni aux salariés
En l’espèce, l’entreprise La Poste à la suite d’une réunion CHSCT, se voit assignée en justice par un syndicat de l’entreprise et le comité précité.
Le CSE peut-il réserver bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux salariés ayant une certaine ancienneté ?
Non, affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié.
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d’établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l’employeur conteste. Le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central.
Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Absence de candidats aux élections dans les TPE : le Ministère du travail confirme l’évolution
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
L’employeur peut-il contester la nécessité, au sens de l’opportunité, de l’expertise annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise dès lors qu’il estime avoir communiqué et explicité toutes les informations aux membres du CSE ?
Non, répond méthodiquement et aux termes d’une décision parfaitement motivée, le Tribunal Judiciaire de Compiègne qui rappelle que :
Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
CSE : consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Rentrée scolaire : des bons d’achat exonérés de cotisations sociales ?
Pour la rentrée scolaire, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise peut attribuer des bons d’achat aux salariés qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Obligation de reclassement
La Cour de cassation juge pour la première fois que lorsque le Médecin du Travail dispense expressément l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur n’a pas besoin de consulter le CSE avant d’enclencher la procédure de licenciement.
Elections partielles du CSE et précisions des règles de suppléance
Dans un arrêt du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a précisé les règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail lorsqu’un élu du CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent, pour apprécier si les conditions pour organiser des élections partielles étaient réunies.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
En 2019, le secrétaire du CSE d’une société procède à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait des conclusions déposées par ce dernier au soutien d’une citation directe de la société, examinée par le tribunal correctionnel le même jour.
Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Conditions de la désignation d’un DS autre que celle d’un candidat ayant obtenu 10 % des voix
Le Code du travail prévoit que le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats qui se sont présentés aux élections du CSE au premier tour des dernières élections du CSE et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (peu importe qu’il ait ou non été élu), quel que soit le nombre de votants (article L 2143-3, al. 1er du Code du travail).
Un décret modifie les modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique, lequel a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai (lire en pièce jointe) le Conseil d’Etat annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
LES REUNIONS DU CSE EN VISIOCONFERENCE : mode d’emploi
Étape préliminaire : sécuriser les modalités de recours à la visioconférence Avant les dérogations apportées par la crise sanitaire, le législateur avait renvoyé à l’accord d’entreprise le soin de fixer les modalités de recours à la visioconférence. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine d’ailleurs les […]
LES 5 REGLES ESSENTIELLES A LA CONSULTATION DU CSE
Au-delà la question des thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté, se pose avec acuité la manière dont le CSE doit être consulté. En la matière, 5 règles essentielles doivent être respectées. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (…) » La consultation a donc un caractère préalable à la mise […]
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : Un point sur les décisions récentes
Ci-après, sous forme de tableau de synthèse, une sélection des arrêts des mois de janvier et février 2021 dans le domaine des élections professionnelles, du CSE et du statut protecteur. Thème Contexte Solution Élections professionnelles Établissements distincts En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de […]
LE CSE OU LE CONSEIL D’ENTREPRISE SE SUBSTITUE NATURELLEMENT AUX ANCIENNES INSTITUTIONS DANS LES ACCORDS COLLECTIFS QUI Y FONT REFERENCE
Dans une banque, un accord à durée indéterminée a été conclu en 2003 sur la mise en place d’un comité de groupe. Il y est prévu que les membres de ce comité seront désignés, tous les trois ans, par les organisations syndicales représentatives, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises […]
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CSE : Comment ça marche ?
Dans quels cas un membre du CSE doit-il être remplacé ? Avant de nous intéresser à la désignation d’un remplaçant, il est important de préciser les cas pour lesquels un membre du CSE doit être remplacé. Si un élu titulaire au CSE quitte l’entreprise, peut-il être remplacé dans ses fonctions au CSE ? Oui, le […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
TELETRAVAIL : Contrôle de l’activité des salariés
Comme pour le travail sur site, l’employeur est fondé à contrôler l’activité des salariés placés en télétravail. Les conditions de validité de contrôle de l’activité des salariés en télétravail Pour la mise en oeuvre du contrôle de l’activité des salariés, l’employeur doit veiller à : respecter les droits et libertés de ses salariés, informer et consulter […]
LOI DE FINANCES 2021 : Mise en place de deux obligations sociales supplémentaires pour les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient d’aides
La loi de finances pour 2021 assigne deux obligations sociales supplémentaires pour les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du « Plan de relance », à savoir : Une obligation de publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité Femmes/Hommes Les dispositions légales existant en matière d’égalité […]
LE MONTANT DU PLAFOND DE DEFISCALISATION DES CHEQUES CADEAUX EST DOUBLE
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE, ou, à défaut de CSE, directement par l’employeur, sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de Sécurité sociale puisqu’il s’agit, par nature, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours). […]
ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Mise à jour du Q/R du Gouvernement
Contrairement au printemps dernier, aucune disposition n’est prévue pour suspendre le processus électoral. Selon le Ministère, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du PAP éventuellement à distance, possibilité de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à […]
AU JO DU 4 DECEMBRE 2020 : Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre dernier est intervenue pour assouplir les modalités d’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire et autorisant, notamment, la tenue des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Les modalités pratiques d’organisation des réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée devaient cependant être fixées par […]
PAS DE DROIT D’ALERTE DU CSE POUR INEGALITE DE TRAITEMENT
L’inégalité de traitement ne justifie le déclenchement du droit d’alerte du CSE pour atteinte aux personnes. A l’inverse, la discrimination le permet. La Cour de cassation rappelle cette distinction dans trois décisions récentes. Régulièrement confondues, les deux notions d’inégalité de traitement et de discrimination sont pourtant bien différentes. Pour mémoire, la discrimination apparaît lorsqu’une décision […]
ASSOUPLISSEMENT DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE : Les secteurs d’activité concernés sont précisés par décret du 30 octobre 2020
Le décret précisant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées a été publié au Journal Officiel du 31 octobre (décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020). Ce décret est pris en application de l’article 52 de la loi du 17 juin […]
LE NON-RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT NE JUSTIFIE PAS UN DROIT D’ALERTE DU CSE POUR ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES
Le CSE a pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise, qu’il s’agisse des candidats directement recrutés par l’entreprise ou des salariés de l’entreprise. Il en résulte que si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
LOI DU 14 JUILLET 2019 : assouplissement des modalités de résiliation des contrats assurance frais de santé
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais des contrats d’assurance » a assoupli ces modalités de résiliation des contrats frais de santé avec notamment pour objectif d’accroître la concurrence sur le marché des couvertures de frais de santé. Il est ainsi ouvert aux assurés la possibilité de résilier, […]
CSE EXPERTISE : Le CSE a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération
Le CSE qui souhaite se faire assister par un expert habilité a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération en y faisant expressément ressortir le cas de recours et les faits qui justifient selon lui l’expertise. A défaut, la délibération pourra être annulée. En effet, une récente décision de la Chambre sociale de […]
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
COVID-19 : les élections du CSE doivent être engagées avant le 31 août
Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020. Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020 L’état d’urgence sanitaire […]
