Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
