Les heures de délégation
Le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Crédit d’heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
