Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH ou interjeter appel pour ce dernier doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
CPH : renvoi direct des BCO devant le Bureau de Jugement
Le Journal officiel de ce 21 mai 2020 a publié l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. En particulier, l’article 8 de cette première ordonnance prévoit d’insérer […]
