Mesures d’urgence en matière d’assurance chômage
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, un décret du 14 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’ordonnance prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « […]
COVID-19 et intéressement
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a apporté deux assouplissements aux règles de conclusion d’un accord d’intéressement : l’accord conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, et au moins égale à un an, l’accord […]
11 MAI 2020, FIN DU CONFINEMENT ? Organisation de la reprise d’activité
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les récentes décisions des tribunaux judiciaires de Lille, Paris et Nanterre incitant à la prudence, il est important pour tous les employeurs de réfléchir sur leur plan de reprise en mettant en place toutes les mesures de prévention renforcées qu’impose le contexte de crise […]
COVID-19 : activité partielle
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 complète le régime légal de l’activité partielle. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la fixation du taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est précisée : si leur rémunération est inférieure au SMIC, le […]
Règles de procédure pénale durant l’épidémie de Covid-19
Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés au JO du 26 mars 2020. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, portent respectivement adaptation des […]
SOCIÉTÉS : comment gérer les réunions obligatoires en confinement ?
La gestion des réunions obligatoires en confinement est une problématique qui se pose à de nombreux organismes en cette période de pandémie du Covid-19. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a […]
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : l’entretien préalable en période de confinement
En période de confinement, la procédure disciplinaire et en particulier l’entretien peut-il continuer à se tenir ? Il ressort des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable et qu’au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs […]
COVID-19 et cybersécurité
La crise du Covid-19 est une vraie aubaine pour les cybercriminels. En effet, face à la démultiplication du télétravail, qui entraîne un usage intensifié du numérique, des auteurs malveillants se servent de plus en plus du Coronavirus pour tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance de personnes indirectement ou directement concernées […]
CONTRÔLE URSSAF : quelles conséquences sur les délais de procédure ?
Il faut rappeler que l’ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020) prévoit : que « tout acte,recours, action en justice ou formalité […] prescrit par la loi ou le règlement […]
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
COVID-19 : un décret adapte les délais de visites médicales du travail
Une ordonnance du 1er avril 2020 avait autorisé le report des visites médicales non indispensables. Les conditions et modalités du report des visites viennent d’être précisées par un décret du 8 avril 2020. Ce décret : précise les conditions de report par les services de santé jusqu’au 31 décembre 2020, sauf lorsque le Médecin du […]
COVID-19 : précisions du Ministère sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Une note du Ministère mise à jour le 9 avril 2020 précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise […]
COVID-19 : précisions du Ministère en matière de formation
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation. Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur […]
Une articulation télétravail / activité partielle sous étroite surveillance
Comme nous l’indiquions dans notre article du 31 mars dernier et ensuite des annonces du Gouvernement, un contrôle a posteriori sera réalisé et si des fraudes sont constatées, des sanctions lourdes sont prévues : remboursement des sommes perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier pendant 5 ans des aides publiques en matière d’emploi et […]
COVID-19 ET PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LÉGISLATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Lors de notre dernier article du 2 avril sur les obligations de prévention pesant sur l’employeur, nous vous avions indiqué que le Covid-19 ne peut pas constituer un risque professionnel par nature. Il ne devient un risque professionnel que puisque l’employeur a pris connaissance de l’exposition au danger de ses salariés dans un contexte professionnel […]
CRISE COVID-19 ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : recommandations de la CNIL
Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, la CNIL est revenue rappeler quelques principes liés à la collecte des données personnelles pendant toute cette période. Elle rappelle que si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect des […]
Le Gouvernement valide les préconisations sanitaires proposées par les entreprises du BTP et veille à la reprise de l’activité du secteur
Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d’une poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé ce jeudi 2 […]
L’APRÈS CRISE COVID-19 : opportunité de signer un accord de performance collective
Dans la période de confinement, les entreprises recourent massivement au régime d’allocation partielle pour faire face temporairement à la baisse soudaine d’activité mais il ne fait aucun doute que la piste d’atterrissage d’après crise sera douloureuse afin d’éviter les effets lourds de procédures de licenciement économique qui pourront d’ailleurs, le cas échéant, être interdites ou […]
Nouvelles ordonnances parues au JO du 2 avril 2020
Au JO du 2 avril 2020 sont notamment parues : · Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&dateTexte=&categorieLien=id) · Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à […]
Le ministère du travail a mis en ligne de nouvelles fiches pratiques de prévention par métier
Par notre précédent article du 30 mars, nous vous avions informé que le Ministère avait mis en ligne les premières fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. Pour mémoire, il s’agissait : – des chauffeurs-livreurs, – du travail en caisse, – de la boulangerie. Depuis, […]
Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé
Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
PEPA : modification des modalités de versement par projet d’ordonnance
Hier, en Conseil des Ministres, il a été présenté un nouveau projet d’ordonnance modifiant les modalités de versement de la prime exceptionnelle, dite PEPA. Plus particulièrement, le projet d’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévoirait : La possibilité de verser la PEPA (avec les […]
Coronavirus et obligation de sécurité : quelles mesures de prévention sans risque ?
Même s’il a longtemps été considéré que l’employeur avait une obligation de sécurité de résultat absolue, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 (N) 14-24-44) a renoncé à la dureté des conséquences en résultant pour le chef d’entreprise en rappelant que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures […]
Report réforme assurance chômage : parution du décret
La réforme controversée de l’indemnisation du chômage devait entrer en vigueur le 1er avril. Elle a été repoussée à cause du coronavirus au 1er septembre. Le décret du ministère du Travail actant ce report est paru dimanche 29 mars au Journal officiel (JO). Cette réforme concerne en premier lieu les travailleurs précaires. Elle durcit le […]
CORONAVIRUS : boulanger, livreur, caissier, …. des fiches pratiques de prévention par métier
Une quinzaine de fiches vont être publiées par le ministère du Travail. Le principe est de donner des consignes sanitaires adaptées aux métiers. Le ministère du Travail a commencé à publier des fiches pratiques de prévention sanitaire contre le coronavirus par métier dont les trois premières, mises en ligne vendredi, concernent le travail en caisse, […]
COVID – ACTIVITÉ PARTIELLE : nouveau Q/R (29 mars 2020)
Le ministère a mis en ligne le 29 mars un nouveau document présentant la dernière mouture du dispositif d’activité partielle. Il convient de noter (entre autres), que la situation des entreprises multi-établissements est enfin envisagée : « l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le […]
Tout savoir sur le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Le rôle du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est le mandataire de […]
CORONAVIRUS : questions-réponses pour les employeurs inclusifs
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). Au sommaire : Modalités de recours à […]
COVIT-19 : publication au JO de textes en droit social, dont celui sur l’activité partielle, et en « matière judiciaire »
Sont publiés au Journal officiel du 26 mars 2020 plusieurs textes en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont ceux relatifs en droit social et en matière « judiciaire ». Pour la partie « droit social »: Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categorieLien=id Ordonnance n° 2020-322 du […]
Activité partielle : le décret est paru
Le décret 2020-325 publié au JO ce 26 mars vient modifier le régime d’activité partielle (chômage partiel). Par application immédiate, y compris au titre de la mise en allocation partielle depuis le 1er mars, les évolutions prévues sont listées ci-après : L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à […]
Activité partielle : nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Le document du Ministère (cf. lien ci-après) précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter […]
Le Ministère du travail apporte quelques précisions sur les ordonnances Covid-19 à venir
Lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars, le Ministère du travail a apporté quelques précisions sur les ordonnances qui vont venir modifier le Code du travail pendant la période de la crise du Covid-19 et notamment les critères d’éligibilité des entreprises à l’activité partielle. Après la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie […]
Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVIT-19
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur. À l’amende forfaitaire de 135€ s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée. Les mesures restrictives imposées par le décret du […]
CORONAVIRUS : l’Assurance maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du […]
CORONAVIRUS : ce que contient le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
Au terme d’un Conseil des Ministres tenu en partie par visioconférence, trois textes gouvernementaux sont examinés par le Parlement jeudi et vendredi : un projet de loi de finances rectificatives, un projet de loi d’urgence ordinaire et un projet de loi d’urgence organique. Le Gouvernement espère une adoption avant la fin de la semaine. Un nouveau […]
CORONAVIRUS : fermeture des tribunaux en France sauf « contentieux essentiels »
Le gouvernement français a annoncé dimanche la fermeture depuis lundi 16 mars de l’ensemble des tribunaux, sauf pour « le traitement des contentieux essentiels », et a appelé dans la mesure du possible à annuler les sessions d’assises compte tenu du risque de propagation du coronavirus. Dès lundi « les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble […]
CORONAVIRUS : les mesures applicables aux relations de travail et attestation de déplacement
A partir de ce mardi 17 mars à midi, vous ne serez plus libre de circuler librement sur le territoire français du fait de l’épidémie. Hier soir, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, l’a annoncé en ces termes : « Nous menons un combat, nous le ferons respecter. Des exceptions pourront être tolérées pour les déplacements […]
