Barème MACRON : la Cour d’appel de Douai résiste
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, elle écarte le barème suite à un contrôle de conventionnalité « in concreto ».
BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
