Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er
