La sanction d’un représentant du personnel en raison de l’exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
