MISE EN PLACE DU TRAVAIL DISTANCIÉ
Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur, une corde à mettre à votre arc afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez mettre en […]
CCE/CSE CENTRAL : La Cour de cassation se prononce sur le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
Le comité central d’entreprise (CCE) est composé de titulaires et de suppléants désignés par les comités d’établissements dont l’élection se déroule après l’élection générale des membres des comités d’établissement. La question posée par l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2019 portait sur les conditions de remplacement des membres […]
Protégé : CCE/CSE CENTRAL : Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
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LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
Protégé : REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE : L’employeur en fixe le lieu, sauf abus
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Protégé : LOI PACTE : La transparence des rémunérations
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Protégé : LOI PACTE : Harmonisation partielle des seuils d’effectifs
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Protégé : LOI PACTE : Atténuation des effets de seuil
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Protégé : LOI PACTE : Les administrateurs salariés
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Protégé : DESAFFILIATION D’UN SYNDICAT AYANT RECUEILLI AU MOINS 10 % DES SUFFRAGES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
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Protégé : DEVOLUTION DES BIENS DU CE DE LA SOCIETE ABSORBEE A CELUI DE LA SOCIETE ABSORBANTE : Quelle étendue ?
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Protégé : LE CE DE L’ENTREPRISE ABSORBEE PEUT DECIDER LA DEVOLUTION DE SON PATRIMOINE AU CE DE L’ABSORBANTE
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Protégé : LE COMITE D’ETABLISSEMENT PEUT-IL SE FAIRE ASSISTER D’UN EXPERT-COMPTABLE ?
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Protégé : COMITES D’ENTREPRISE EUROPEEN : incidences du Brexit ?
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Protégé : L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres
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TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
Protégé : DU BON MOMENT POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE SUR L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DU CE/CSE
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REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : poursuite du débat judiciaire
Dans le cadre d’un plan de restructuration intégrant un PSE, un Comité d’entreprise demandait au juge de faire interdiction à la société d’engager et de poursuivre ce plan tant que la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année en cours (2018) n’avait pas été menée. Une astreinte de 500.000 € par jour de […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
Décrets loi Rebsamen – Institutions représentatives du personnel
DECRETS LOI REBSAMEN Institutions Représentatives du Personnel La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi « Rebsamen », a réformé l’information/consultation du comité d’entreprise. En lieu et place des 17 hypothèses de consultations annuelles obligatoires préalablement mises en place, l’article L 2323-6 du Code du travail a […]
