Quid si une société ne reçoit pas l’avis à une contravention commise avec son véhicule ?
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
TELEPHONE AU VOLANT
Selon un sondage IFOP près de deux salariés sur trois, conduisant à titre professionnel, sont amenés à passer ou à recevoir des appels téléphoniques, au cours de leurs déplacements (sondage Ifop pour PSRE, 2012). Dès lors, il est important pour l’entreprise de se préoccuper du strict respect du Code de la route par ces derniers. […]
