Au 1er septembre 2022, obligation d’insérer une clause dans le règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif vise notamment à protéger contre des mesures défavorables injustifiées tout salarié qui révèlerait ou signalerait de manière désintéressée et de bonne foi des faits dont il a eu connaissance et qui sont constitutifs de certaines violations de la règlementation applicable et notamment d’un crime ou d’un délit.
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES INCLUS DANS LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant au paiement anticipé de l’indemnité de congés payés. Elle affirme en effet que, pour inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. […]
Travail du dimanche
Travailler le dimanche : ce que dit la loi En pratique, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, c’est à dire que son employeur doit lui accorder chaque semaine au moins un jour de repos, en principe le dimanche. C’est le repos dominical. Cependant, plusieurs types de dérogations existent au principe […]
Protégé : FLASH SPECIAL REGIMES CHAPEAU : Vers une fermeture des régimes existants
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OBLIGATION DE RECLASSEMENT, DE REEMBAUCHE, DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT : Portée de la transaction
En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, aux termes de l’article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance […]
Protégé : RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : 3 règles d’or pour éviter le pire
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE MOBILITE : quelle articulation ?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence lesquels conditionnent sa validité. A cet égard, elle doit être écrite et consentie par les parties (cf. contrat de travail, convention collective…). Sur le fond, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, […]
ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET FORFAITS JOURS : quelles incidences pour les salariés ?
Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail individuel y compris dans un sens défavorable au salarié. Or, à l’occasion de la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de […]
Protégé : L’expatriation peut être à durée indéterminée
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MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L’intérêt d’une clause de non-concurrence est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son […]
LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE MATERIALISE L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE FIDELITE INCOMBANT AU SALARIE
La clause d’exclusivité matérialise l’obligation de loyauté et de fidélité incombant au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail. Comme toute clause restreignant la liberté du salarié, elle est soumise à un régime strict. Ainsi, la question est de savoir dans quels cas une telle clause peut-elle justifier une restriction à la liberté du […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
Protégé : VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : l’employeur peut-il cesser de payer ?
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Protégé : L’affectation temporaire d’un salarié à 300 kms n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile
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CLAUSE DE MOBILITE NATIONALE
Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique. Toutefois, Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON DÉPÔT DE BREVET
Une clause de non-dépôt de brevet n’ouvre pas droit à une contrepartie financière (Cass, Soc., 3 mai 2018, n°16-25.067). Le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité « d’ingénieur recherche et développement » prévoyait une clause lui interdisant, d’une part, pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail, de déposer des brevets […]
