URSSAF : charte du cotisant contrôlé

L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel le 13 avril 2022, fixe le nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé. Cette mise à jour précise, notamment :

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal