Décret du 30 juillet 2021 : définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Catégories objectives : version 4 du projet
Une nouvelle version du projet de décret relatif aux critères permettant de constituer des catégories objectives en matière de retraite et de prévoyance vient d’être adressée aux Caisses de sécurité sociale pour avis avant transmission au Conseil d’Etat.
