Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)
