Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
Embauche d’un travailleur britannique
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport).
BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
BREXIT : les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur ou indépendant
La population britannique a voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 23 juin 2016. Après ratification de l’accord de retrait par les parlements, britannique et européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à compter du 1er février 2020 (31 janvier 2020 à minuit). A cette date et jusqu’au 31 décembre […]
BREXIT : Mise en ligne d’un site dédié à l’attention des citoyens français et britanniques et des entreprises
Dans notre article du 13 novembre 2020, nous faisions le point sur les enjeux des résonnes physiques en France et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition actuelle qui doit échoir au 31 décembre 2020. Afin d’aider les citoyens français et britanniques ainsi que les entreprises à anticiper les changements induits par […]
BREXIT : Les enjeux pour les personnes physiques en France et au Royaume-Uni
La période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’achever le 31 décembre 2020. Du fait de la forte probabilité d’absence d’un accord entre les deux parties pour dessiner le contour de leur relation future à l’approche de la fin d’année et en l’état des négociations la mobilité internationale des personnes […]
BREXIT : la CNIL fait le point sur le RGPD et les données personnelles
Quatre ans après le vote du Brexit de juin 2016, le Royaume-Uni vient officiellement de quitter l’Union européenne et les frontières physiques du Royaume-Uni avec le reste de l’Europe vont être rétablies. Cependant, des interrogations subsistent également en ce qui concerne les barrières invisibles et notamment dans le domaine du numérique et des données personnelles. […]
BREXIT : les conséquences en matière de sécurité sociale
Le site de l’URSSAF a publié sur son site un ensemble de questions -réponses sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/brexit.html La population britannique a en effet voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Si l’accord de retrait de l’Union européenne est ratifié […]
