La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Synthèse loi égalité économique et professionnelle
Vous trouverez ci-dessous notre synthèse des principales mesures de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, publiée au JO le 26 décembre dernier.
Loi climat et résilience : la BDES va devenir la BDESE
Suite à la publication de la loi climat le 24 août dernier, la BDES va officiellement devenir la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
