Barème MACRON : la Cour d’appel de Douai résiste
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, elle écarte le barème suite à un contrôle de conventionnalité « in concreto ».
Barème Macron : Comité Européen des droits sociaux
Dans une décision non encore rendue publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne.
BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
Barème Macron
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer l’information selon laquelle une audience fixée le 31 mars prochain sera consacrée à l’étude du bien fondé de 4 pourvois dirigés à l’encontre du « barème Macron » prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Barème macron
Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du barème dit Macron qui est applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit une fourchette d’indemnisation minimale et maximale au profit du salarié en cas de licenciement jugé abusif.
Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Alors que plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter le barème Macron, une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 mars écarte également l’application du barème Macron.
