Dispense d’adhésion au contrat santé : la Cour de cassation précise le cas des ayants-droits
Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Un salarié couvert à titre facultatif en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut-il demander à être dispensé d’adhésion au régime de son entreprise ?
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 7 juin dernier : la dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint.
