Calcul de la période de référence permettant d’apprécier les limites de recours à l’activité partielle
Sauf exception, une autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de trois mois.
Activité partielle : fin de certaines mesures temporaires depuis le 1er janvier 2023
A l’occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l’activité partielle s’imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Activité partielle et APLD : du changement est attendu
Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.
Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilité
Le décret publié au JO du 31 août 2022 réactive la possibilité de placer en activité partielle, les salariés vulnérables qui se trouveraient dans l’impossibilité de télétravailler.
Pénurie de carburant : dispositif d’activité partielle
Face au contexte de pénurie de carburant qui s’installe dans la durée, les entreprises les plus en difficulté ont la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Cette faculté est officiellement ouverte par le Ministère du travail à l’occasion d’une mise à jour du questions-réponses relatif à l’activité partielle en date du 12 octobre 2022.
Activité partielle pour salariés vulnérables et garde d’enfant : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
Activité partielle et personnes vulnérables : prolongation du placement en activité partielle
Le Ministère du Travail vient de mettre à jour ce 2 août 2022 ses questions/réponses (Q/R) sur l’activité partielle et décide de prolonger la possibilité de les placer en activité partielle.
Fin de l’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022
Le Ministère du travail confirme, par une mise à jour de ses questions-réponses sur l’activité partielle du 4 juillet 2022, la fin de l’application du dispositif d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Personnes vulnérables et activité partielle
Depuis le 1er avril, seuls les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant et ne pouvant télétravailler continuent à ouvrir droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle.
Activité partielle : le ministère du travail met à jour sa FAQ
Le ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec (notamment) un ajout concernant la situation des parents de jeunes enfants dont l’établissement d’accueil (EAJE = crèches, micro-crèches, etc.) est fermé pour raisons sanitaires.
Les paramètres de l’activité partielle pour garde d’enfants sont précises
Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions-réponses sur l’activité partielle.
Activité partielle : les décrets prolongeant jusqu’au 31 mars le régime dérogatoire d’activité partielle sont publiés au JO
Sont concernées les entreprises (et les salariés) : dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
Activité partielle : mise à jour du FAQ
Le Ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec l’ajout de nouvelles précisions concernant la situation des parents d’enfants cas contact ou dont la classe est fermée.
QR activité partielle : nouvelle mise à jour du 1er février 2022
Le Ministère du travail a actualisé ses questions/réponses sur l’activité partielle le 1er février 2022 au regard de la prolongation du zéro reste à charge jusqu’à la fin février.
Aides exceptionnelles en entreprise : point
Le gouvernement prolonge, réactive et crée des mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Le point sur les nouveaux textes et les annonces récentes.
URSSAF : nouvelles mesures au 1er janvier 2022
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 : pourboires, exonérations zonées, activité partielle, …
Activité partielle : Q/R mis à jour au 3 janvier 2022
Le Ministère du travail a actualisé les questions/réponses sur l’activité partielle le 3 janvier 2022 compte tenu des derniers textes parus.
Communiqué de presse du 3 janvier 2022 sur l’accompagnement de l’Etat pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire sur l’aide « cours fixes et l’activité partielle
Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Arrêt pour garde d’enfant : activité partielle ou arrêt maladie ?
Par principe, en vertu de l’article 20 précité, le salarié se trouvant dans l‘impossibilité de continuer à travailler, en raison de l’absence de solution de garde pour son enfant lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est placé en activité partielle.
Activité partielle : publication au JO du 26 octobre 2021 du décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation partielle de 70 % applicable à certains employeurs
Pour rappel, sont concernés les employeurs : qui relèvent des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires,
Projets de décret activité partielle
Deux projets de décrets sur l’activité partielle transmis aux partenaires sociaux qui prévoient de maintenir jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021) le « 0 % reste à charge » pour les entreprises les plus en souffrance (entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, entreprises fermées totalement ou partiellement, etc.).
Activité partielle : une ordonnance a été publiée
Le texte précise quels sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier qui peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée :
Pass sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisé de son Q/R relatif à l’activité partielle. On relève l’ajout de deux questions concernant le pass sanitaire :
L’obligation de maintien des garanties de PSC en cas d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Activité partielle : mise à jour des Q/R au 26 août 2021
Le Ministère du travail a mis à jour à ses questions/réponses sur l’activité partielle ce 26 août 2021. La nouvelle Q/R : « Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? »
Activité partielle : la fabrication textile bénéficie du taux majoré depuis le 26 juillet 2021
Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 25 juillet 2021, modifie en effet le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, en ajoutant à la liste des secteurs d’activité mentionnés dans son annexe 2, bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, celui des fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, ainsi que la fabrication d’articles à mailles.
Activité partielle : évolution au 1er juillet 2021
Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle évolue pour tenir compte de cette reprise.
Congé paternité, activité partielle, assurance chômage : les changements intervenus au 1er juillet 2021
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant.
Activité partielle : le Ministère du travail met à jour son Q/R et sa fiche
Le Ministère du travail a actualisé le 1er juin 2021 sa fiche et son Q/R relatifs à l’activité partielle. Sont mises à jour les questions suivantes :
Activité partielle : décret
De nouveaux projets de décrets dévoilés le 12 mai dernier prévoient une nouvelle déclinaison dans le temps de la modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-joint.
Activité partielle : alerte prescription
Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1000 heures.
Activité partielle : les pistes avancées par Elisabeth BORNE devant la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale du 7 mai 2021
Secteurs non protégés : jusque fin mai, reste à charge de 15 % (salarié 70 % / employeur 60 %),
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Activité partielle et garde d’enfant : publication du décret sur le taux d’indemnisation
Le décret du 13 avril 2021 fixant le taux de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant a été publié au Journal Officiel d’hier.
Vers un nouveau report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle ?
Deux nouveaux projets de décret visant à reporter au 1er juin 2021 (contre le 1er mai 2021 actuellement) la baisse des taux d’indemnisation versée à l’employeur et au salarié dans le cadre de l’activité partielle, ont été envoyés aux partenaires sociaux.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
Activité partielle : nouveau report jusqu’au 30 avril 2021 des taux de prise en charge
Il convient de noter, au préalable, que cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Communiqué de presse sur la question des vacances scolaires et de l’activité partielle pour garde d’enfant
Le sujet des conséquences de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé hier entre le Ministère du Travail et les organisations patronales et syndicales, en particulier l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
Activité partielle : prolongation des taux actuels et et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
Deux décrets attendus sur l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 mars 2021
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, lequel prévoit un maintien jusqu’au 30/4/2021
Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du Q/R du Ministère
Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.
Activité partielle : prise en charge à 100 % pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire
Dans les 16 départements ciblés par de nouvelles restrictions, tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement, comme certains commerces, bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur.
APLD : Mise à jour du Q/R
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’APLD le 3 mars 2021. Les différents ajouts (signalés par un symbole) portent sur les points suivants : Périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi doit correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD. Nouvelles obligations […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
