Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
