Sommes versées au titre d’un accord de participation : les exonérations ne s’appliquent qu’à compter de la date du dépôt de l’accord
Lorsqu’un employeur conclut un accord de participation, l’exonération prévue par le Code du travail n’est effective qu’à partir du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.
Intéressement / participation : modification de la situation juridique de l’employeur
Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion « d’impossibilité » de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
