L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet, dénommée déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
L’employeur doit l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche du salarié.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2022, les DPAE ne pourront plus être adressées par email.
La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.
Les employeurs qui avaient recours à l’email devront ainsi désormais utiliser d’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload (via net-entreprises.fr).
