Modification substantielle du nouveau dispositif d’exonération de cotisations adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
Le dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale est quasiment entièrement réécrit par un amendement du gouvernement, pour tenir compte de l’instauration d’un nouveau confinement.
Sont désormais éligibles :
les employeurs de moins de 250 salariés :
- qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19,
- qui exercent leur activité dans les secteurs relevant : du tourisme ; de la restauration ; de l’hôtellerie ; du sport ; de la culture ; de l’évènementiel [secteurs prioritaires] OU d’un secteur qui en dépend [secteurs connexes] (ex : agriculture ; pêche ; industrie agroalimentaire et commerce de gros liés au secteur de la restauration) : • ET qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,
- OU qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
les employeurs de moins de 50 salariés :
- dont l’activité ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes,
- ET qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :
courant à compter du 1er septembre 2020 :
- pour les employeurs des secteurs prioritaires qui exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu ou de fermetures prises avant le 30 octobre 2020,
- pour les employeurs des secteurs connexes.
- courant à compter du 1er octobre pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de fermetures (confinement) à compter du 30 octobre 2020.
L’exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Précisions apportées au mécanisme d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Le texte ne modifie pas le nouveau dispositif d’aide au paiement consacré en 1ère lecture par l’Assemblée nationale (voir notre bulletin de Suivi du PLFSS n°2 du 29/10/2020).
Néanmoins, un alinéa est ajouté pour préciser que cette nouvelle aide, équivalente à 20% du montant des revenus d’activité dus pendant la période qui donne lieu à l’application du mécanisme d’exonération des cotisations sociales décrit plus haut, n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique déjà l’aide au paiement des cotisations prévue au printemps (ancien dispositif).
Cette précision est logique étant donné que ce mécanisme prévoit lui aussi une aide d’un montant identique (20% du montant des revenus d’activité dus pendant la période où ce dispositif est appliqué).
Modification du taux de la future « taxe Covid »
Pour mémoire, le PLFSS pour 2021 prévoit l’instauration d’une contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire assise sur l’assiette de la TSA (voir notre Suivi du PLFSS pour 2021 n°1 du 9/10/2020).
Le montant de cette taxe est modifié :
pour 2020, le montant de la taxe (2,6% dans le PLFSS adopté en première lecture à l’Assemblée) passe à :
- 2,2 % pour les mutuelles et les institutions de prévoyance,
- 3 % pour les compagnies d’assurance.
pour 2021, le taux de la contribution est fixé à 2,6 % (au lieu de 1,3% dans le PLFSS adopté en première lecture à l’Assemblée) pour tous les organismes complémentaires.
Retraite « de base »
Le Sénat a adopté un article 47 quinquies qui prévoit :
- de réunir une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions,
- de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025,
- d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein prévu par la loi Touraine de 2014 pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 (taux applicable actuellement à la génération 1973),
- de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.
Autres dispositions
Lutte contre la fraude :
- un article 43 DA inscrit expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude,
- un article 14 bis B autorise les organismes de sécurité sociale à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne pour la recherche et de la constatation des fraudes en matière sociale. Cette autorisation est donnée à titre expérimental pour une durée de trois ans.
- Le Sénat rétablit l’exemption d’assiette des cotisations, supprimée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, visant la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés (article 13 ter du PLFSS).
- La possibilité d’étendre par décret l’obligation patronale légale de maintien de salaire (en cas de risque sanitaire grave) est supprimée par le Sénat (article 36 II du PLFSS).
- Un article 6 quater prévoit l’exonération des clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales tant que des restrictions d’accès du public aux compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire seront mises en place (capacité d’accueil limitée à 1000 ou moins) et ce jusqu’au 30 juin 2021.
- La période de prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie prévue jusqu’au 31 décembre dans le projet de loi adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale est réduite au 30 juin 2020 par le Sénat (article 32 du PLFSS).
Montant du forfait social applicable aux abondements et aux versements unilatéraux de l’employeur destinés à permettre l’acquisition d’actions
Le PLF pour 2021 prévoit que les abondements de l’employeur venant compléter les versements volontaires des salariés destinés à permettre l’acquisition des titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation sont exonérés de forfait social, au lieu d’être assujettis à 10 %.
Cette exonération est applicable aux versements intervenant au cours des années 2021 et 2022. Pour mémoire, cet abondement :
- est limité à 14,4 % du PASS,
- ne doit pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Le PLF prévoit également que les versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE permettant l’acquisition des titres de l’entreprise sont soumis au forfait social au taux de 10 % (au lieu de 20%). Il convient de noter que :
- le montant total d’un tel versement ne peut excéder 2 % du PASS et il doit être attribué uniformément à l’ensemble des salariés,
- cette mesure sera applicable le lendemain de la parution de la loi au JO.
Extension aux ETI de l’exonération de contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions
Un article 51 sexies prévoit l’extension aux entreprises de taille intermédiaire de l’exonération de contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions prévue à l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette exonération :
- est conditionnée à l’absence de distribution de dividendes depuis la création de la société,
- est limitée, par salarié, à un PASS (appréciée en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes),
- s’applique aux AGA dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.
Pour mémoire, les ETI sont les entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés dont le CA est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.
Prolongation de dispositifs d’exonération zonés
L’Assemblée nationale a adopté un article 54 ter ayant pour objet de prolonger certains dispositifs d’exonération applicables dans les territoires en difficulté.
Ainsi, l’exonération de cotisations applicable en cas d’installation dans un bassin d’emploi à redynamiser arrivant à échéance le 31 décembre 2020, sera prorogée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
Augmentation à 500 € du montant de la prime de transport et du forfait de mobilités durables
Le montant de la prime de transport et du forfait mobilités durables permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet domicile / travail est porté à 500 €, contre 400 € actuellement, dont 200 € pour les frais de transport (article 14 ter du PLF).
