L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation ratifiée par la loi n° 2022-139 du 7février 2022, est venue fixer les modalités et les conditions de la représentation des travailleurs des plateformes.
Les travailleurs de plateformes sont-ils salariés ?
Si plusieurs de nos voisins européens comme l’Espagne ou les Pays-Bas ont reconnu aux travailleurs des plateformes le statut de salariés, la France ne semble pas (du moins, pour l’instant) suivre cette voie.
Les requalifications restent cantonnées à de rares décisions d’espèce, comme les arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 et du 4mars 2020 « Take it easy » et « Uber ».
Il convient de noter également quelques condamnations pour travail dissimulé ou encore sur le terrain de la concurrence déloyale.
Quelles « plateformes » doivent participer au scrutin national ?
L’obligation de tenir des élections vise deux secteurs :
- les activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur,
- es activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
La totalité des plateformes n’est donc pas concernée.
Quand ?
Les organisations syndicales et associations désireuses de participer peuvent se porter candidates entre le 24janvier et le 18 février.
Le scrutin électronique à tour unique devra être organisé du 9 au 16 mai2022.
Qui va voter ?
Tous les travailleurs de ces deux secteurs d’activité, s’ils remplissent une condition d’exercice de trois mois, au minimum.
Certains travailleurs travaillant pour les deux secteurs auront donc la possibilité de voter deux fois à condition de remplir la condition d’exercice.
La loi de du 7 février 2022 habilite également le gouvernement à prendre des ordonnances relatives aux règles organisant le dialogue social du secteur, les missions de l’ARPE et les obligations des plateformes pour renforcer l’autonomie des travailleurs afin de limiter le risque de requalification.
Cette prérogative peut être de combler certaines zones encore floues et de répondre aux inquiétudes des syndicats de travailleurs.
L’ARPE
L’Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi est investie de nombreuses missions, dont notamment l’organisation des scrutins, la fixation de la liste des organisations représentatives ou encore le financement des formations et l’indemnisation des jours de formations et des heures de délégations.
Cet organisme sera financé par une taxe, acquittée par les plateformes concernées.
